Les avantages fiscaux : réduction ou crédit d’impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
- l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
- le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Selon la situation du particulier, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
Crédit d’impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie
(pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions) :
- exercer une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses,
- être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Réduction d’impôt dans les 2 cas suivants
- les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple une personne retraitée),
- les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d’un ascendant.
CESU préfinancé
L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.
